Le rôle du commissaire aux comptes
Le commissariat aux comptes est une mission d'intérêt général. Le commissaire aux comptes est un auditeur légal indépendant : il exprime une opinion motivée sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes de l'entreprise. Cette certification apporte une sécurité financière à tous ceux qui s'appuient sur votre information financière : associés, banques, partenaires, salariés.
La profession est réglementée par le code de commerce. Le commissaire aux comptes est inscrit sur la liste tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A), qui a succédé au Haut Conseil du commissariat aux comptes et est placée auprès du ministère de la Justice. Il est membre de sa compagnie régionale et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et applique le code de déontologie de la profession et les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des Sceaux, elles-mêmes inspirées des normes internationales d'audit.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Depuis la loi PACTE et le relèvement des seuils qu'elle a opéré, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, SNC, sociétés en commandite), qui dépassent à la clôture de l'exercice deux des trois critères suivants fixés par le code de commerce : le total du bilan, le chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés.
- Les sociétés qui contrôlent d'autres sociétés, lorsque l'ensemble qu'elles forment avec leurs filiales dépasse ces seuils, ainsi que certaines entités contrôlées
- Les entités qui établissent des comptes consolidés, où plusieurs commissaires aux comptes peuvent être requis
- Les associations qui reçoivent plus de 153 000 € par an de dons ou de subventions publiques
- Certains comités sociaux et économiques (anciennement comités d'entreprise) et d'autres entités réglementées
En dehors de ces cas, une nomination facultative est toujours possible : à la demande d'associés minoritaires, d'une banque, d'un investisseur, ou dans la perspective d'une cession. Pour les petites entreprises, la mission d'audit légal des petites entreprises (ALPE) offre un format allégé, sur trois exercices.
Nomination et mandat
Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale ordinaire des associés pour un mandat de six exercices, ou de trois exercices dans le cadre d'une mission ALPE. La nomination fait l'objet d'une publicité et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Un commissaire aux comptes suppléant n'est désigné aux côtés du commissaire aux comptes titulaire que lorsque ce dernier est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Si une entité tenue de le faire n'a pas nommé de commissaire aux comptes, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce d'en désigner un. Le mandat ne s'interrompt qu'en cas d'empêchement, de démission dans les conditions prévues par les textes, ou de relèvement prononcé par la justice.
La mission de certification, étape par étape
Prise de connaissance
Lettre de mission, compréhension de votre activité, de votre système d'information et de votre contrôle interne, puis évaluation des risques d'anomalies significatives et élaboration du programme de travail.
Diligences d'audit
Procédures de contrôle sur les comptes de l'exercice écoulé : tests du contrôle interne, vérification du bilan et du compte de résultat, confirmations externes, analyse des estimations comptables et des appréciations de la direction.
Rapports
Rapport sur les comptes annuels exprimant l'opinion du commissaire aux comptes (certification sans réserve, avec réserve ou refus de certifier), vérifications spécifiques du rapport de gestion et rapport spécial sur les conventions réglementées.
Au-delà de la certification, la loi confie au commissaire aux comptes des obligations particulières : la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, au service de la prévention des difficultés, et la révélation au procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance. Il est par ailleurs tenu au secret professionnel.
Nos missions de commissariat
- Certification légale des comptes annuels (comptes sociaux) et des comptes consolidés
- Mission ALPE pour les petites entreprises et les filiales de groupes
- Commissariat aux apports : évaluation des apports en nature et des avantages particuliers lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital
- Commissariat à la fusion et commissariat à la transformation, notamment de SARL en SAS
- Audit contractuel, audit d'acquisition et examen limité de situations intermédiaires
- Attestations et procédures convenues : subventions publiques, concordance d'informations financières, respect de covenants bancaires
- Services autres que la certification des comptes, dans le respect des règles d'indépendance
Indépendance et honoraires
L'indépendance du commissaire aux comptes est au cœur de la mission. Le cabinet n'exerce jamais le commissariat aux comptes auprès d'une entité dont il tient ou établit la comptabilité, et il apprécie avant toute nomination les situations qui pourraient compromettre son indépendance.
Les honoraires d'audit sont fixés dans la lettre de mission en fonction de la taille de l'entité, de la complexité de ses opérations et du programme de travail nécessaire. Ils sont établis à l'avance, de manière transparente.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
L'expert-comptable tient ou révise la comptabilité et établit les comptes annuels. Le commissaire aux comptes, lui, audite ces comptes de façon indépendante et certifie leur régularité et leur sincérité. Les deux fonctions ne peuvent pas être exercées par le même professionnel pour une même entreprise.
Ma société a-t-elle l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ?
Tout dépend de votre forme juridique, de votre appartenance à un groupe et du dépassement de deux des trois seuils légaux (total du bilan, chiffre d'affaires hors taxes, nombre de salariés) à la clôture de l'exercice. Nous vérifions votre situation gratuitement lors d'un premier échange.
Combien de temps dure le mandat d'un commissaire aux comptes ?
Six exercices pour un mandat classique, trois exercices pour une mission ALPE. Le mandat expire à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du dernier exercice.
Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports ?
C'est le professionnel chargé d'apprécier la valeur des apports en nature et des avantages particuliers lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital, par exemple lors de l'apport de titres à une holding. Il établit un rapport mis à la disposition des associés.